La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a introduit l’obligation d’informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.
Cette obligation d’information est entrée en vigueur le 1er juin 2006. Elle s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans la zone bleue ou rouge du Plan de Prévention des Risques Inondation.
Voici le formulaire IAL pré-rempli pour la commune de Charbonnières les Bains. Pour plus d’informations sur l’IAL, et pour voir la cartographie du PPR, se référer au DICRIM.