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Une urbanisation maîtrisée

Défendre le cadre de vie tout en respectant la loi SRU qui s’impose à toutes les municipalités de plus de 3500 habitants est la principale problématique de notre commune.

Quelles sont les contraintes ?

La loi impose à toutes ces communes d’avoir 25% de logements aidés parmi nos résidences principales pour 2025.

Comment se situe Charbonnières-les-Bains aujourd’hui ?

En 2014, notre commune ne dénombrait que 9.8 % de logements aidés et devait faire face à une mise en carence pour objectifs non atteints sur la période 2011-2013 avec les conséquences que vous connaissez : retrait de délivrance des permis, perte du droit de préemption, pénalités quintuplées de 1,050 M€.

La municipalité a eu pour ambition première de transformer du bâti existant en logements aidés et de maîtriser les programmes immobiliers dans l’esprit de village de notre commune en sauvegardant au maximum sa qualité de vie.

Au 1er janvier 2016, le déficit était de 319 logements aidés.

Le rattrapage est assez compliqué dans le sens où pour tout nouveau programme immobilier dépassant 800 m2 ou 12 logements, la contrainte actuelle est de 30% de logements aidés, minorant notre déficit de seulement 5%.

L’exemple le plus flagrant est celui de l’ancien projet de la Combe soutenu par notre opposition, soit 475 logements prévus dans un premier temps dont 143 logements aidés, ce qui réduisait le déficit de 23 logements seulement, autant que le seul programme Saint Roch dédié au social. A priori ce n’est pas la bonne solution.

Faut-il rappeler que la municipalité a stoppé ce projet qui avait une possibilité d’évoluer vers 600 logements ? A ceux-ci seraient venus s’ajouter obligatoirement des programmes complémentaires qui auraient amenés à un nombre de réalisations trois fois plus élevé que les nôtres.

Le rôle de France Domaine

Pour tout achat ou cession de biens, une commune se doit de faire évaluer la valeur de ce bien par un organisme national : France Domaine, à défaut de quoi les délibérations du conseil municipal sont irrecevables. Le rôle de cet organisme national est consultatif et son évaluation un simple avis, néanmoins obligatoire, à défaut de quoi la légalité de telles opérations sera jugée irrecevable par la Préfecture. Les jurisprudences sont formelles : les délibérations du Conseil municipal deviennent illégales si elles ne tiennent pas compte de cette évaluation. Toutefois, les tribunaux tolèrent des variations de + ou - 10%. Un décret de loi d’août 2016 permet dorénavant dans le cadre de réalisation par un bailleur social de minorer le prix des terrains de l’ordre de 30%.

La situation des projets immobiliers

Pour mémoire la loi SRU impose :

2014-2016 = 58 logements aidés,

2017-2019 = une centaine (nous attendons le chiffre exact).

Pour les 6 ans de la mandature : autour de 160 logements aidés, soit 27/an.

Programmes validés à ce jour

Programmes

Nombre logements vente

Nombre logements

aidés

Commentaires

Scala

10

6

Permis accordé par la préfecture

Merlin - Ollier


9

Transformation d’un bâti existant

Leader Price

11


Remplacement d’un bâti existant

Av. Victoire


6

Requalification de logements existants

Tarvel


12

+ 18 villas

102-104 rte de Paris

40

34


100 rte de Paris

37

22


71 rte de Paris

2

16


TOTAL

100

105


Programmes potentiels non validés

Programmes

Nombre logements

vente

Nombre logements

aidés


Tabard


25

Logements à dominante séniors- DUP

Saint Roch


23

Recours

Chanterie

24

12

Permis en cours

Les Verrières

34

34

Etude en cours

Le Domaine des Chênes


6

6 villas

TOTAL

58

100


Campus du numérique

Des discussions régulières sont en cours avec les responsables régionaux qui associent la commune à la réflexion du devenir de ce site. La municipalité soutient entre autres la création de 150 logements étudiants qui auraient pour effet de nous approcher des 25 % des logements aidés requis par la loi SRU. Pour autant, ces constructions ne devraient voir le jour qu’après 2020 et mettraient un terme à la course au rattrapage du déficit puisque la totalité est éligible à la loi SRU. Une vision globale sera établit en fin d’année.