Tout travaux ayant pour objet une nouvelle construction ou entraînant une ou des modification(s) d’un terrain, doit faire l’objet d’une consultation en Mairie et d’un dépôt de dossier.
Le permis de construire et les autorisations d’urbanisme font l’objet d’une réforme majeure dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2007, suite à l’ordonnance ministérielle du 8 Décembre 2005. Elle permet de simplifier les formalités et d’améliorer la sécurité juridique de ces procédures.
Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Pour en savoir plus
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
» zonage particulier aux constructions déterminant les polygones d’implantation
» surfaces constructibles-coefficient d’occupation du sol (COS)
» hauteur à ne pas dépasser
» distances à respecter par rapport au voisinage
» largeur des voies
» zonage particulier des zones non constructibles dont Espaces Boisés Classés (EBC)
» zonage particulier des zones à protéger dont Espaces Végétalisés à mettre en valeur
» zonage emplacement réservés : équipements publics
» zonage à risques …
La loi Solidarité et renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Le plan local d'urbanisme (P.L.U.), qui se substitue notamment au plan d'occupation des sols (P.O.S.), n'est pas uniquement un document d'urbanisme réglementaire : En effet, le P.L.U. expose le projet global d'urbanisme ou "projet d'aménagement et de développement durable" (P.A.D.D.) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l'évolution de son territoire : il exprime un véritable projet de ville.
Ensuite, le P.L.U. définit les règles d'aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles,
quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc.
Ce document PLU est consultable en Mairie
Le Service Urbanisme est ouvert tous les matins du mardi au vendredi de 9h à 12h ou sur rendez-vous auprès du secrétariat urbanisme : 04 78 19 80 04
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