Abattage des arbres - les règles à respecter

Une demande de déclaration préalable doit être déposée en Mairie pour toute coupe et abattage d’arbres situés au Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLUH) en Espace Boisé Classé et en Espace Végétalisé à Valoriser.

• Les Espaces Boisés Classés sont réglementés par les dispositions des articles L .113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ces zones sont inconstructibles et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation du sol de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.
• Les Espaces Végétalisés à Valoriser délimités par les documents graphiques du règlement visent, en application des articles L.151-23 et R.151-43-4 du Code de l’urbanisme à assurer la protection, la mise en valeur ou la requalification d’éléments du paysage ainsi que la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.
• La demande de déclaration préalable doit comporter l’identification du ou des arbres à enlever (essence, emplacement), la justification de l’abattage et un diagnostic sanitaire effectué par un professionnel.Pour chacun de ces espaces, des mesures compensatoires doivent être proposées en cas d’abattage (nouvelle plantation) restituant dans la mesure du possible l’ambiance végétale.
• Toute déclaration préalable portant sur une coupe d’arbre(s) est soumise pour avis à la Métropole de Lyon (service arbres et paysage).