Autorisation d'urbanisme : vos démarches en ligne

Depuis 2016, dans un objectif de modernisation du service public, toute demande faite à l’administration peut être réalisée sous forme numérique. Certaines démarches comme les autorisations du droit des sols (permis de construire) en étaient jusque-là exclues, notamment en raison de la difficulté de gestion de ces dossiers, principalement composés de plans, et de la complexité de la procédure d’instruction.

A partir du 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer une demande d’autorisation de construire sous forme numérique. L’avantage pour le demandeur est le dépôt d’un dossier via une procédure en ligne, accessible 7/7 – 24/24, sans avoir besoin de déposer un dossier papier en plusieurs exemplaires. Les échanges avec l’administration sont simplifiés et peuvent se faire directement en ligne. Le demandeur peut suivre l’avancement de son dossier dans son espace personnel et retrouver les documents qui lui sont envoyés.

Le dépôt d’un dossier au format papier reste possible mais son traitement, qui demandera des manipulations supplémentaires et un traitement différencié aux services instructeurs, pourrait être plus long que celui d’un dossier numérique. La mise en place de cette téléprocédure concerne le dépôt et l’instruction du dossier. Il reste conseillé de prendre contact au préalable avec le service urbanisme pour préparer son projet.

Le dépôt de dossier se fait sur la plateforme https://urbanisme.toodego.com/guichet

Il suffit de créer un compte utilisateur, de remplir le formulaire du dossier en ligne et de déposer les pièces jointes (plans, photographies…). Avant de se lancer dans le dépôt, il faut préparer les informations à remplir sur le formulaire (surfaces de plancher etc…) et disposer des plans et documents à joindre au format numérique. Les plans peuvent être fournis par le professionnel qui les a établis, ou scannés en veillant à leur lisibilité. Les documents numériques peuvent être déposés au format .PDF, et .JPEG ou .PNG pour les photos. Le dossier doit être indexé, c’est-à-dire que chaque pièce du dossier (plan de situation, plan masse, plans des façades…) doit faire l’objet d’un fichier informatique distinct.

Lors de la construction d’un nouveau logement, il est généralement nécessaire de demander le raccordement du logement au réseau public d’électricité. Cette démarche s’effectue en ligne sur la plateforme du gestionnaire de réseau. Leur service client est joignable au 09 70 83 19 70.

Après avoir communiqué tous les documents nécessaires pour programmer les travaux, les techniciens viendront effectuer le raccordement et poser le compteur. Le numéro de PDL sera communiqué au demandeur, il est recommandé de transmettre cette référence au fournisseur pour l’ouverture du contrat. Si le logement est en location, il est judicieux d’inclure ce numéro dans le bail (des modèles de contrats de location sont disponibles en ligne) afin que les fournisseurs ne se trompent pas de compteur. On pourra également prévenir le locataire que la mise en service se fait en 10 jours ouvrés (2 semaines) la première fois.