Décret numéro 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen Actualités

Notice : le décret convoque les électeurs à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024, dont il fixe la date. Il prévoit les modalités de dépôt des candidatures à cette élection. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions intervenues jusqu’à la date fixée par l’article L. 17 du code électoral et à l’article 6 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, sans préjudice de l’application des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, des articles 9 et 9-1 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République et du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le décret rappelle enfin les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

decret_convocation_elections_europeennes.pdf [pdf] - 143.8 Ko Mardi 02 Avril 2024 Retour