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Démarches d’urbanisme en période d’état d’urgence sanitaire

Depuis le lundi 11 mai, le service urbanisme reçoit, sur rendez-vous, le JEUDI matin, de 9h à 12h30. (Contact par mail au préalable à l’adresse : pmichaud@charbonniereslesbains.com).

Une nouvelle ordonnance adoptée le 15 avril dernier vient modifier l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Désormais :

  • Permis de construire et DIA

L’ordonnance du 25 mars créait une période dérogatoire du 12 mars au 24 mai à laquelle était ajouté un "mois tampon". Ainsi, pour les autorisations déposées avant le 12 mars et n'ayant pas obtenu de décision tacite ou explicite, le délai résiduel partait du 24 juin. Pour les autorisations déposées pendant cette période, la période d'instruction démarrait au 24 juin.

En matière de permis de construire et d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA, permettant à la collectivité d'exercer son droit de préemption), la nouvelle règle est la suivante : "les délais recommencent à courir normalement sur le temps restant à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire". La période du 12 mars à la date de fin de l'état d'urgence est donc une parenthèse pendant laquelle les délais n'auront pas couru.

Concernant les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), celles-ci doivent toujours être adressées en mairie sous forme papier (pas de procédure dématérialisée à ce jour).

La commune établit un récépissé au dépositaire, tamponne les exemplaires DIA avec la date de réception du jour, puis les transmet par son service courrier à la Métropole de Lyon pour instruction. A noter, les services métropolitains fonctionnent cependant en mode dégradé compte tenu du contexte ; les délais d’instruction pourront donc être allongés.

  • Droits de recours

L'ordonnance du 15 avril corrige également la rédaction initiale, en faisant courir, là aussi, les délais restants dès la fin de l'état d'urgence, sans que cette durée puisse être cependant inférieure à 7 jours. (Pour mémoire, l’ordonnance de mars ajoutait 1 mois de délai à la période d'état d'urgence de 2 mois, ce qui portait à minimum 3 mois de délai).

  • Délais de rétractation et de réflexion

Après une confusion née de la rédaction de l’ordonnance du 25 mars, l'ordonnance du 15 avril "reprécise" que les délais de rétractation dans le cadre d'un achat immobilier, ou de réflexion lors de la signature d'un prêt, ne sont pas suspendus. Cette confirmation permet ainsi de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français de poursuivre leur projet immobilier.